NATINF 30117 Délit fiscal

Fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrees dans les salles de spectacles sans declaration de profession conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.290-QUATER §I AL.2
ART.130 ANX.IV C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.

Textes de répression

ART.1791 2°
ART.1791-BIS §I
ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30117 correspond à l'infraction de « fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrees dans les salles de spectacles sans declaration de profession conforme ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.290-QUATER §I AL.2, ART.130 ANX.IV C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791 2°, ART.1791-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.