NATINF 29338 Délit fiscal

Circulation d'alcool ou produit alcoolique sans document d'accompagnement

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.302-M C.G.I. ART.L.311-39 4°
ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.9 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. ART.9 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. ART.2
ART.7
ART.9 DECRET 2025-590 DU 27/06/2025.

Textes de répression

ART.1791
ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29338 correspond à l'infraction de « circulation d'alcool ou produit alcoolique sans document d'accompagnement ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-M C.G.I. ART.L.311-39 4°, ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.9 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. ART.9 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. ART.2, ART.7, ART.9 DECRET 2025-590 DU 27/06/2025. et réprimé(e) par ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.