NATINF 29469 Délit fiscal

Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.302-G
ART.286-J ANX.II C.G.I. ART.L.311-39 6°
ART.L.313-2 C.I.B.S.

Textes de répression

ART.1791 §I
ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29469 correspond à l'infraction de « absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-G, ART.286-J ANX.II C.G.I. ART.L.311-39 6°, ART.L.313-2 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.