NATINF 4152
Délit fiscal
Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool ou produit alcoolique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4152 correspond à l'infraction de « livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool ou produit alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-U-BIS §I C.G.I. ART.L.311-24 3°,ART.L.311-39 2°, ART.L.313-2 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.