NATINF 29296
Délit fiscal
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : appareil ou portion d'appareil de distillation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29296 correspond à l'infraction de « circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : appareil ou portion d'appareil de distillation ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.664-8, ART.L.664-7, ART.L.664-7-1 C.RURAL. ART.L.311-39 4° C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.