NATINF 29464
Délit fiscal
Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool ou produit alcoolique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29464 correspond à l'infraction de « modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool ou produit alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-M-BIS §II, §I C.G.I. ART.L.311-39 4°, ART.L.313-2 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.