NATINF 29465
Délit fiscal
Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29465 correspond à l'infraction de « detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.3336-5 C.SANTE.PUB. ART.L.311-39 4° C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.L.3352-12 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.