NATINF 29340 Délit

Detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1810 1° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.

Textes de répression

ART.1810 AL.1
ART.1791
ART.1817
ART.1750 1°,2°
ART.1800 AL.1
ART.1804-B C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29340 correspond à l'infraction de « detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1810 1° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1810 AL.1, ART.1791, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.