Article L224-1

22 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L224-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6246 Conduite d'un vehicule a moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire Délit —
NATINF 6247 Refus de restituer un permis de conduire apres notification de sa retention conservatoire Délit —
NATINF 25331 Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25332 Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25333 Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25334 Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25336 Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26170 Importation d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26171 Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 26439 Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26440 Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27341 Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27342 Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27343 Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27344 Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27345 Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27346 Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27347 Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27348 Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27349 Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30737 Sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme Délit —
NATINF 30738 Non restitution de document d'identite malgre notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire francais - lutte contre le terrorisme Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant