NATINF 26171
Contravention de classe 3
Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26171 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.