NATINF 27345
Contravention de classe 3
Non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27345 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de controle du compte rendu du rapport de controle d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.226-10 §I, ART.R.224-34, ART.R.224-33, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-10 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.