NATINF 30737
Délit
Sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30737 correspond à l'infraction de « sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.224-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.224-1 AL.10 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.