NATINF 25334
Contravention de classe 5
Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25334 correspond à l'infraction de « utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-6 3°, ART.R.224-16, ART.R.224-19, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.