NATINF 27344
Contravention de classe 5
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27344 correspond à l'infraction de « exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-10 §II, ART.R.224-31, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.226-10 §II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.