Article L121-3 du code de la consommation

78 codes NATINF citent l'article L121-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L121-3
CodeInfractionNatureSanction
193Pratique commerciale trompeuseDélit2 ans · 300 000 €
3002Disposition de produits issus de recherche minière sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 €
6118Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu jaune fixeContravention 2e classe35 €
7573Arrêt ou stationnement sans necessite sur la chaussée ou l'accotement d'une autorouteContravention 2e classe35 €
21612Exploitation d'une entreprise ayant une activité artisanale sans le contrôle d'une personne qualifiéeDélit7 500 €
22052Redevable de l'amende : excès de 50 km/h ou plusRedevable de l'amende encourue pour excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/HDélitjusqu'à 3 750 €
22053Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arrêt impose par une signalisationContravention 4e classe135 €
22802Stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgenceContravention 2e classe35 €
23524Pratique commerciale trompeuse par personne moraleDélit—
24086Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de sécurité entre les véhiculesContravention 4e classe135 €
24087Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie réservée à une autre catégorie de véhiculeContravention 4e classe135 €
25388Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 50 km/HContravention 4e classe135 €
25389Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/HContravention 4e classe135 €
25390Redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/H - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/HContravention 3e classe68 €
28203Véhicule sur une route interdite (interdiction permanente)Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction d'accès permanente destinée à prévenir un danger pour les usagers de la voieContravention 4e classe135 €
28213Surcharge jusqu'à 0,5 t (véhicule ≤ 3,5 t)Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC jusqu'à 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28214Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28258Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28259Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28266Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28267Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonneContravention 4e classe135 €
28268Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28269Circulation en surcharge d'un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28270Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé : dépassement du PMA jusqu'à 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
28271Circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé : dépassement du PMA supérieur à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
28272Circulation d'un véhicule avec remorque en surcharge : dépassement du poids autorisé par rapport au véhicule tracteur jusqu'à 0,1 ou 10% du coefficient autoriséContravention 4e classe135 €
28273Circulation d'un véhicule avec remorque en surcharge : dépassement du poids autorisé par rapport au véhicule tracteur supérieur à 0,1 ou 10% du coefficient autorisé sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%Contravention 4e classe135 €
28274Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28275Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires: dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28276Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28277Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28278Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 38 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28279Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 38 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28280Circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 40 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
28281Circulation d'un ensemble de véhicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 40 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
28297Circulation de véhicule ou d'élément de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids supérieur à 13 tonnes : dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
28298Circulation de véhicule ou élément de véhicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids supérieur à 13 tonnes : dépassement de la charge autorisée supérieur à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
28299Circulation de véhicule ou d'élément de véhicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
28300Circulation de véhicule ou d'élément comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : dépassement de la charge autorisée supérieure à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
28714Proposition de rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduireDélit—
28715Rémunération, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, d'une personne acceptant d'être désignée comme conducteur du véhiculeDélit—
28716Proposition, contre rémunération, de désignation comme conducteur du véhicule à l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduireDélit—
28717Acceptation, contre rémunération, de désignation comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduireDélit—
28718Proposition habituelle, contre rémunération, de désignation comme conducteur du véhicule à l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduireDélit—
28719Acceptation habituelle, contre rémunération, de désignation comme conducteur du véhicule par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduireDélit—
28720Diffusion de message à destination du public proposant contre rémunération une désignation comme conducteur du véhicule à l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduireDélit—
29550Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 €
29966Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids supérieur à 12 tonnes : dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
29967Circulation de véhicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids supérieur à 12 tonnes : dépassement de la charge autorisée supérieur à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
30007Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : dépassement de la charge autorisée jusqu'à 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
30008Circulation de véhicule ou d'ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : dépassement de la charge autorisée supérieure à 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonneContravention 4e classe135 €
32123Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de sécuritéContravention 4e classe135 €
32124Redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhiculeContravention 4e classe135 €
32125Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arrêt d'urgenceContravention 4e classe135 €
32126Redevable de l'amende encourue pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continueContravention 4e classe135 €
32127Redevable de l'amende encourue pour infraction aux règles sur le dépassement des véhiculesContravention 4e classe135 €
32128Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un véhicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt à une intersection équipée de feux de signalisationContravention 2e classe35 €
32129Redevable de l'amende encourue pour non port du casqueContravention 4e classe135 €
32970Redevable de l'amende encourue pour le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son lors de la conduite d'un véhiculeContravention 4e classe135 €
32971Redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interditContravention 4e classe135 €
32972Redevable de l'amende encourue pour une manœuvre interdite sur autorouteContravention 4e classe135 €
32973Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorité de passage à l'égard du piétonContravention 4e classe135 €
32974Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un véhicule sans plaque d'immatriculation conformeContravention 4e classe135 €
32992Redevable de l'amende encourue pour engagement gênant d'un véhicule dans une intersectionContravention 4e classe135 €
32994Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstancesContravention 4e classe135 €
34280Circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant excède les limites réglementaires : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
34281Circulation d'un ensemble de véhicules en transport intermodal dont le poids total roulant excède les limites réglementaires : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
34756Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contratDélit—
35104Pratique commerciale trompeuse en bande organiséeDélit—
35124Redevable de l'amende encourue pour circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulationContravention 4e classe135 €
35150Dépassement du niveau d'émission sonore autorisé pour un véhicule à moteur circulant en agglomération - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/HContravention 4e classe135 €
35265Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 44 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 €
35266Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 44 tonnes : dépassement du PTRA jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 €
35494Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueDélit—
35565Redevable de l'amende encourue pour franchissement irrégulier d'un passage à niveauContravention 4e classe135 €
35716Redevable de l'amende encourue pour circulation irrégulière en inter-filesContravention 4e classe135 €
36059Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueDélit—
40033Pratique commerciale trompeuse par personne morale en bande organiséeDélit—

Texte de l'article

Art. L121-3 du code de la consommation

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ;
6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché en ligne.
Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des particuliers à partir d'une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d'autres données, sont réputées substantielles les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre d'importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.
Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.