NATINF 32973
Contravention de classe 4
Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorite de passage a l'egard du pieton
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32973 correspond à l'infraction de « redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorite de passage a l'egard du pieton ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.121-3, ART.R.121-6 10BIS° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.415-11 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.