NATINF 28273
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28273 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10% ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.312-3, ART.L.121-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.