NATINF 34280
Contravention de classe 4
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34280 correspond à l'infraction de « circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.312-4 §II 3°, 4°, §IIBIS, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.