NATINF 32129
Contravention de classe 4
Redevable de l'amende encourue pour non port du casque
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32129 correspond à l'infraction de « redevable de l'amende encourue pour non port du casque ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.431-1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.