NATINF 22053
Contravention de classe 4
Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22053 correspond à l'infraction de « redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.121-3, ART.R.121-6 7°, ART.R.130-11 7° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-30 AL.5, ART.R.415-6 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.