NATINF 28297
Contravention de classe 4
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28297 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.