Article L112-2

31 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L112-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 428 Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 429 Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 1833 Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 3955 Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite Délit —
NATINF 8500 Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite Délit —
NATINF 22551 Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 25214 Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25218 Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25219 Debit, exportation ou importation, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 25804 Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 26553 Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27241 Mise a disposition du public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee Délit —
NATINF 27242 Communication au public de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee Délit —
NATINF 27243 Incitation a l'usage de logiciel manifestement destine a la mise a disposition non autorisee d'oeuvre protegee Délit —
NATINF 27435 Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees Délit —
NATINF 27436 Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement Délit —
NATINF 27437 Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 27438 Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 27439 Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 27440 Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 28605 Contrefacon de logiciel commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28606 Contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28607 Contrefacon d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28608 Contrefacon d'oeuvre photographique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28609 Contrefacon de dessin, peinture ou illustration commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28610 Contrefacon d'ecrit litteraire, artistique ou scientifique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28615 Contrefacon par captation d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle Délit —
NATINF 30863 Transbordement d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 30864 Detention illegale d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 30869 Transbordement, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant Délit —
NATINF 30870 Detention illegale, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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