NATINF 1833
Délit
Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1833 correspond à l'infraction de « debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-2 AL.3, ART.L.112-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-2 AL.3,AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.