NATINF 27436 Délit

Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27436 correspond à l'infraction de « proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-3-1 §II, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-3-1 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.