Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur

Le code NATINF 27437 correspond à l'infraction de « suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.