NATINF 31281
Contravention de classe 5
Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31281 correspond à l'infraction de « exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.34-1 4°, ART.22-2, ART.22-3 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. et réprimé(e) par ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.