NATINF 31282 Contravention de classe 5

Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.34-1 5°
ART.22-5 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.

Textes de répression

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31282 correspond à l'infraction de « exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.34-1 5°, ART.22-5 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015. et réprimé(e) par ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.