Réalisation de travaux de forage d'un gîte géothermique de minime importance sans attestation de qualification
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.34-1 6°, ART.22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-2 C.MINIER. ART.5 §II DECRET 2025-852 DU 27/08/2025.
- Art. 34-1 — décret 2006-649 du 02/06/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 22-7 — décret 2006-649 du 02/06/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. L112-2 du code minier Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 5 — décret 2025-852 du 27/08/2025 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
- Art. 34-1 — décret 2006-649 du 02/06/2006 Chercher sur Légifrance
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En résumé
Le code NATINF 31284 correspond à l’infraction de « realisation de travaux de forage d'un gite geothermique de minime importance sans attestation de qualification ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.34-1 6°, ART.22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-2 C.MINIER. ART.5 §II DECRET 2025-852 DU 27/08/2025 et réprimée par ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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