NATINF 27435 Délit

Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.335-3-1 §I
ART.L.331-5
ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Textes de répression

ART.L.335-3-1 §I
ART.L.335-5 AL.1
ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27435 correspond à l'infraction de « atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une oeuvre : intervention personnelle sur un mecanisme destine a empecher ou limiter les utilisations non autorisees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-3-1 §I, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-3-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.