NATINF 31283 Contravention de classe 5

Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Le code NATINF 31283 correspond à l'infraction de « etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.34-1 7°, ART.22-8, ART.22-2 6°, ART.22-6 2° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. et réprimé(e) par ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.