NATINF 28606
Délit
Contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28606 correspond à l'infraction de « contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-3 AL.1, ART.L.335-2 AL.1, ART.L.112-2 AL.1 5°, ART.L.122-3, ART.L.122-4 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-2 AL.2, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.