NATINF 25988
Contravention de classe 3
Maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25988 correspond à l'infraction de « maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.