NATINF 25375
Contravention de classe 3
Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25375 correspond à l'infraction de « peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.43 REGLT DU 18/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.