NATINF 12819
Délit
Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12819 correspond à l'infraction de « exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.