NATINF 27084
Contravention de classe 3
Peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27084 correspond à l'infraction de « peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.5 §2 REGLT DU 29/07/1991. et réprimé(e) par ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.