NATINF 20162
Contravention de classe 3
Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20162 correspond à l'infraction de « peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-5, ART.L.436-4 §I 2°, ART.L.436-5 10° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.