NATINF 7424
Contravention de classe 5
Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7424 correspond à l'infraction de « peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-73, ART.R.436-74,ART.R.436-69 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.