NATINF 31935
Délit
Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31935 correspond à l'infraction de « utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.436-16 §II, §I 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.