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Mémento NATINF — Pêche en eau douce

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
20146 Pêche de nuit malgré interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaissé Contravention 4e classe 135 €
20164 Pêche en eau douce ou le droit de pêche appartient à l'état avec plusieurs lignes Contravention 3e classe 68 €
20165 Pêche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique Contravention 3e classe 68 €
20166 Pêche en eau douce par une personne n'appartenant pas à une association de pêche agréée Contravention 3e classe 68 €
23221 Pêche du saumon atlantique sans détenir de carnet nominatif de pêche Contravention 3e classe 68 €
26102 Transport par un pêcheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimètres Délit 22 500 €
28000 Pêche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de pêche Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
31926 Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa pêche est… Délit 6 mois · 50 000 €
31927 Pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique à une période ou sa pêche est… Délit 6 mois · 50 000 €
31928 Utilisation pour la pêche d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique d'appareil… Délit 6 mois · 50 000 €
31933 Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce… Délit 22 500 €
31934 Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur à une période ou sa pêche est interdite - espèce… Délit 22 500 €
31935 Utilisation pour la pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur d'appareil, instrument ou mode de… Délit 22 500 €
7360 Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollution Délit 2 ans · 18 000 €
7384 Pêche sans la permission du détenteur du droit de pêche Contravention 2e classe 35 €
7406 Pêche à la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau à l'intérieur d'un bâtiment Contravention 4e classe 135 €
7459 Vente du produit de sa pêche par un pêcheur non professionnel en eau douce Délit —
7471 Exercice de la pêche en eau douce malgré exclusion des associations de pêche agréés Délit —
7461 Achat ou commerce frauduleux du produit de sa pêche par pêcheur non professionnel - eau douce Délit —
12819 Exercice, de nuit, de la pêche en eau douce malgré exclusion des associations de pêche agréés Délit —
7460 Vente de nuit du produit de sa pêche par pêcheur non professionnel en eau douce Délit —
7462 Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa pêche,par pêcheur en eau douce non professionnel Délit —
7422 Pêche en eau douce à la ligne dans une réserve temporaire de pêche Contravention 4e classe 135 €
31939 Achat de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou sa pêche est… Délit 22 500 €
31938 Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période… Délit 22 500 €
7424 Pêche en eau douce avec engin ou filet dans une réserve temporaire de pêche Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
7423 Pêche à la ligne en eau douce de nuit dans une réserve temporaire de pêche Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
31932 Achat d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone ou à une… Délit 6 mois · 50 000 €
31937 Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimètres de longueur pechee dans une zone ou à une période ou… Délit 22 500 €
25375 Pêche dans le lac léman d'une espèce à une période ou sa pêche est interdite Contravention 3e classe 68 €
25381 Pêche professionnelle dans le lac léman sans signalisation régulière des engins de pêche posés ou tendus Contravention 3e classe 68 €
31931 Transport, colportage d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une… Délit 6 mois · 50 000 €
20161 Pêche en eau douce de 1ère catégorie ou le droit de pêche appartient à l'état à partir d'un point d'accès… Contravention 3e classe 68 €
20162 Pêche en eau douce de 2ème catégorie ou le droit de pêche appartient à l'état à partir d'un point d'accès… Contravention 3e classe 68 €
27085 Pêche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de pêche Contravention 3e classe 68 €
9233 Récidive de pêche en eau douce avec engin ou filet dans une réserve temporaire de pêche Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
25376 Pêche, la nuit, dans le lac léman d'une espèce à une période ou sa pêche est interdite Contravention 4e classe 135 €
31930 Vente, mise en vente d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique pêche dans une zone… Délit 6 mois · 50 000 €
27084 Pêche dans le doubs d'une espèce pendant une période ou sa pêche est interdite Contravention 3e classe 68 €
25989 Transport de nuit de carpe capturee par un pêcheur amateur aux lignes Contravention 3e classe 68 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.