NATINF 23221
Contravention de classe 3
Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23221 correspond à l'infraction de « peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.