NATINF 7423 Contravention de classe 5

Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.436-79 AL.3, AL.1
ART.R.436-73
ART.R.436-74
ART.R.436-69 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.436-79 AL.3
ART.L.437-22 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7423 correspond à l'infraction de « peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-73, ART.R.436-74, ART.R.436-69 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.