NATINF 7391
Contravention de classe 4
Defaut d'espace libre laisse a l'usage des pecheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7391 correspond à l'infraction de « defaut d'espace libre laisse a l'usage des pecheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P. et réprimé(e) par ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.