Résultats pour « sans assurance »
46 résultats
6163Défaut d'assuranceCirculation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance 1540Défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance 1527Défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurances 1536Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance 21274Exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle valable 4623Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommages 4510Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontée mécanique sans assurance de responsabilité civile 30962Exercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermédiaires 4622Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité 21273Acceptation de fonds par intermédiaire d'assurance sans garantie financière légale 22504Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation 23236Exercice d'une activité de santé sans assurance responsabilité 32667Vente par un professionnel d'un bâtiment à usage d'habitation devant être rénové sans assurance de responsabilité 22623Exercice de la profession d'architecte sans être couvert par une assurance 4812Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilité civile - société civile de placement immobilier 1633Exploitation d'établissement d'activités physiques ou sportives sans souscription d'assurance 3087Exploitation de navire nucléaire sans assurance ou garantie financière 12986Affiliation à l'assurance chômage sans déclaration des rémunérations servant au calcul des cotisations 1629Organisation de manifestation sportive sans souscription préalable de garanties d'assurance 26265Chasse sans assurance 34250Exercice de l'activité de recrutement et placement de gens de mer sans assurance ou garantie financière 10356Offre préalable de crédit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci 26925Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti sans assurance de responsabilité valable 31023Exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermédiaires 28701Exploitation de navire inscrit de jauge brute supérieure à 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financière couvrant les créances maritimes