NATINF 12986
Contravention de classe 5
Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12986 correspond à l'infraction de « affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5429-1, ART.L.5422-14, ART.R.5422-6, ART.L.5422-13 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.5429-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.