Résultats pour « défaut d'assurance »

46 résultats

6163Défaut d'assuranceCirculation avec un véhicule terrestre à moteur sans assuranceDélitAFD 500 € 1540Défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1527Défaut de mention exigée sur les documents relatifs aux emprunts d'une société anonyme d'assurancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1536Défaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21274Exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle valableDélit2 ans · 6 000 € 4623Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de dommagesDélit6 mois · 75 000 € 4510Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontée mécanique sans assurance de responsabilité civileDélit6 mois · 9 000 € 30962Exercice de l'activité d'intermédiation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit2 ans · 6 000 € 4622Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilitéDélit6 mois · 75 000 € 21273Acceptation de fonds par intermédiaire d'assurance sans garantie financière légaleDélit2 ans · 6 000 € 22504Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisationDélit4 500 € 23236Exercice d'une activité de santé sans assurance responsabilitéDélit45 000 € 32667Vente par un professionnel d'un bâtiment à usage d'habitation devant être rénové sans assurance de responsabilitéDélit6 mois · 75 000 € 22623Exercice de la profession d'architecte sans être couvert par une assuranceDélit 4812Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilité civile - société civile de placement immobilierDélit18 000 € 1633Exploitation d'établissement d'activités physiques ou sportives sans souscription d'assuranceDélit6 mois · 7 500 € 3087Exploitation de navire nucléaire sans assurance ou garantie financièreDélit 12986Affiliation à l'assurance chômage sans déclaration des rémunérations servant au calcul des cotisationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1629Organisation de manifestation sportive sans souscription préalable de garanties d'assuranceDélit6 mois · 7 500 € 26265Chasse sans assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34250Exercice de l'activité de recrutement et placement de gens de mer sans assurance ou garantie financièreDélit 10356Offre préalable de crédit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ciContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26925Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti sans assurance de responsabilité valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31023Exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermédiairesDélit 28701Exploitation de navire inscrit de jauge brute supérieure à 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financière couvrant les créances maritimesDélit