Résultats pour « contrôle technique »

47 résultats

12522Défaut de contrôle technique (voiture)Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 € 35613Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4Contravention 4e classe135 € 28048Obstacle aux contrôles techniques d'un organisme agréé pour le contrôle sanitaire aux frontièresDélit6 mois · 7 500 € 26126Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tiréesContravention 4e classe135 € 5678Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l'acheteur non professionnel du rapport de contrôle de visite technique obligatoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26124Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformesContravention 4e classe135 € 35579Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tiréesContravention 4e classe135 € 35577Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35578Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformesContravention 4e classe135 € 31851Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessairesContravention 3e classejusqu'à 450 € 26523Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur lourd par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26125Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tiréesContravention 4e classe135 € 26122Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26121Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26522Réalisation d'un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger par un contrôleur agréé non qualifié - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26123Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé : contenu incomplet ou modalités non conformesContravention 4e classe135 € 31852Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifiéContravention 3e classejusqu'à 450 € 31847Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conformeContravention 3e classejusqu'à 450 € 26118Non transmission dans les délais des données relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur par titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31853Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendanceContravention 3e classejusqu'à 450 € 27351Exécution de travaux de construction de bâtiment sans faire procéder au contrôle technique obligatoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28029Refus de présenter un cyclomoteur à un service de contrôle technique pour vérification de conformité aux limites réglementaires de vitesse, cylindrée et puissance maximale du moteurContravention 4e classe135 € 31410Entrave à l'action de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignementDélit1 an · 15 000 € 35576Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de catégorie l dans une installation ou au moyen d'équipement non conforme - titulaire de l'agrément des installations de contrôleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21938Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €