Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 30861 Emploi comme assistant maternel ou familial d'une personne non agreee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30862 Non fourniture par un assistant maternel non agree des noms et adresses des representants legaux du mineur qu'il accueille Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30897 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30898 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30899 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise avant du vehicule Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30900 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise arriere du vehicule Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30933 Non conservation par un collecteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30934 Non conservation par un producteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30935 Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30954 Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du vehicule n'excedant pas 40 kilowatts Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30955 Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du vehicule d'au moins 5 ans Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30956 Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30957 Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30983 Non respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction a la legislation du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30984 Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30985 Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30986 Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30992 Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30995 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30996 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30997 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : dimensions minimales non respectees Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30998 Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : puissance nette du moteur n'excedant pas 84 kilowatts Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30999 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31000 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31001 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31002 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31003 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31008 Fabrication de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31009 Importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31010 Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31011 Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31013 Diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31014 Pratique promotionnelle de vente directe de preparation pour nourrisson Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31015 Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31017 Distribution a titre gratuit de materiel et documentation portant sur les preparations pour nourrisson sans les informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31020 Commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31036 Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31037 Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31038 Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a la c.a.r.s.a.t Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31039 Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31058 Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31060 Conduite d'un vehicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 € · 6 pts
NATINF 31061 Conduite d'un vehicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31062 Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31063 Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 31064 Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31085 Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir Contravention de classe 2 35 €
NATINF 31086 Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir Contravention de classe 2 35 €
NATINF 31087 Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir Contravention de classe 2 35 €
NATINF 31088 Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31089 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31090 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31091 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31092 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31093 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31094 Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31095 Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31096 Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31107 Premiere mise sur le marche sans declaration prealable d'un aliment dietetique destine a des fins medicales speciales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31116 Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31117 Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31118 Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31119 Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31120 Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un chef mecanicien ne satisfaisant pas aux conditions de moralite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31121 Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un agent charge de la surete ne satisfaisant pas aux conditions de moralite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31122 Non mise a disposition des autorites de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31123 Tenue non conforme de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31124 Non delivrance du releve de services a un marin qui en fait la demande Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31125 Rupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui delivrer son releve de services Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31126 Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31128 Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31129 Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31135 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31147 Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31148 Utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31149 Utilisation de la denomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31156 Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31161 Fabrication de materiaux et objets destines a entrer au contact des denrees alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabrication Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31163 Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31165 Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31166 Fabrication a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes sans etiquettes conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31167 Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31175 Refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31176 Discrimination dans le cadre de l'execution du contrat de travail d'un salarie ayant refuse de travailler le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31177 Licenciement d'une personne ayant refuse de travailler le dimanche - discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31179 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31180 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31181 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31182 Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31183 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31184 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation de formation d'expert valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31185 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans document conforme d'identification des membres de l'equipage a bord du bateau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31186 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31187 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31188 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31189 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un carnet de controle des mesures conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31190 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un plan de chargement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31191 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation d'inspection des installations d'incendie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31192 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une liste conforme des matieres transportables en bateau-citerne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31193 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du plan de securite en cas d'avarie Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations