NATINF 31129
Contravention de classe 5
Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31129 correspond à l'infraction de « conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.