NATINF 31014
Contravention de classe 5
Pratique promotionnelle de vente directe de preparation pour nourrisson
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31014 correspond à l'infraction de « pratique promotionnelle de vente directe de preparation pour nourrisson ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-14, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.