NATINF 31118
Contravention de classe 5
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31118 correspond à l'infraction de « admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.11, ART.10, ART.9, ART.8 AL.1 1° DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.11 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.